CGU

Conditions générales d’utilisation Castor By Miwili

1. MENTIONS LÉGALES

L’application mobile CASTOR est éditée et commercialisée par la société MIWILI, Société SAS au capital de 5 000 €, sis 128/130 Boulevard de la Libération, 13004 MARSEILLE, FRANCE et immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 814 255 659.

Contacts :

1. Contact administratif : contact@miwili.fr
2. Contact technique : support@miliwi.fr

TVA : FR 81 814255659

Ci-Après « MIWILI »

3. OBJET DES CGU

Par les présentes CGU, MIWILI informe l’utilisateur sur la nature de l’application et sur ses responsables et l’utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation de cette application telles que définies ci-après.

4. DÉFINITION

Application : désigne l’application web et mobile CASTOR développée et commercialisée par MIWILI donnant accès à des services dédiés aux crèches et à leurs clients.

CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation de l’application.

Contenu : Désigne les données, les bases de données, les logiciels, codes source, les offres, les textes, les vidéos, les photos, les bandes sons, les logos, le design mis à disposition par MIWILI et accessible via l’application.

Crèche : Désigne tout organisme public ou privé permettant l’accueil d’enfant entre 2 mois et 3 ans, ou 6 ans en cas d’accueil périscolaire, dans des locaux adaptés sous certaines conditions d’inscription et dont l’encadrement est composé de personnel qualifié. La crèche accepte les présente CGU en tant que personne morale et en tant que professionnel.

Famille : Désigne la cellule composée d’au moins un parent confiant à la crèche un ou plusieurs enfants.

Parent : référent de l’enfant exerçant l’autorité parentale au sens de la loi.

Services : Désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition des utilisateurs pour l’utilisation de l’application.

Terminal : Désigne le Smartphone, la tablette ou tout autre matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec l’application et à partir duquel la crèche accède aux Services.

Utilisateur : Désigne la personne physique qui bénéficie des services proposés par l’application soit en tant que crèche soit en tant que parent, client ou usager d’une crèche.

5. ACCÈS AU SITE ET PRÉREQUIS

Les services ne sont rendus accessibles qu’à partir de Smartphones, tablettes et PC possédant un navigateur récent. Il est néanmoins précisé que la comptabilité avec tous les smartphones et tablettes n’est pas garantie par MIWILI. Le terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet haut débit (ADSL, câble, fibre optique, 3G ou 4G) pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des services. Certaines fonctionnalités seront néanmoins accessibles hors ligne.

6. DESCRIPTION DE L’APPLICATION

CASTOR est une application permettant d’améliorer la communication entre les Crèches et les parents des enfants accueillis. Les principaux services sont, à titre indicatif :

➢ La gestion des données des familles ;

➢ La gestion du planning des enfants ;

➢ La gestion du processus d’inscription ;

➢ La mise en place d’un cahier de vie numérique ;

➢ L’accès pour le Parent à l’ensemble des informations de son enfant et de sa crèche ;

➢ Le partage d’informations en temps réel sur le déroulement de la journée ;

➢ La mise à disposition d’indicateurs ;

➢ La facturation ;

➢ Le partage de médias (photos et vidéos) entre la crèche et les familles ;

➢ La messagerie entre les crèches et les familles ;

7. RESPONSABILITÉ DE MIWILI

La responsabilité de MIWILI ne pourra être retenue qu’en cas de faute de sa part entraînant un dommage direct et prouvé à l’utilisateur, ce dernier devant démontrer le lien de causalité. En tout état de cause, MIWILI ne saurait notamment être tenu pour responsable dans les cas suivants :

– Dysfonctionnements ou manque de couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile type 3G ou 4G ;

– Dysfonctionnements du terminal sur lequel est consulté le Site Internet ;

– Perte de données ;

– Nuisances dues à un virus ou toute défaillance logicielle ;

– Interruption des services quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit ;

– Suppression des services ;

– Survenance d’un cas fortuit, de force majeure ou fait d’un tiers ;

– Changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

8. OBLIGATIONS UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’application que dans le strict cadre des rapports entre les familles et les crèches.

De manière générale, l’utilisateur s’interdit expressément de publier au travers de l’application tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de MIWILI, de la crèche et des autres utilisateurs et plus généralement tout propos dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

En s’inscrivant, l’utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. MIWILI se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un compte s’il a des doutes sur ces informations. L’utilisateur s’engage à immédiatement informer MIWILI de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les mentions légales.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui prévoit que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

L’accès à l’application permet aux utilisateurs d’obtenir des informations sur le déroulement des journées de leurs enfants dans la Crèche. Ils pourront ainsi recevoir des photos des activités quotidiennes. Ces photos ne sont pas nécessairement des photos individuelles, mais peuvent être des photos collectives. L’attention des utilisateurs est expressément attirée sur la nécessité de respecter la vie privée et le droit à l’image des autres enfants que les leurs et par conséquent de ne pas diffuser les photographies collectives sur les réseaux sociaux sans l’accord des parents dont les enfants apparaissent sur les photographies, ou des adultes qui y figurent. Toute utilisation des informations transmises par la crèche via l’application se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs.

9. ASSISTANCE

MIWILI propose un service d’assistance technique gratuit accessible depuis l’application.
L’utilisateur devra néanmoins créer un Compte pour pouvoir bénéficier de l’assistance en remplissant le formulaire de contact et en expliquant brièvement son problème.

10. PROPRIÉTÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MIWILI est propriétaire exclusif de l’application et de l’ensemble du contenu créé par MIWILI tel que les données, les bases de données, les logiciels, codes source, les offres, les textes, les vidéos, les photos, les bandes sons, les logos, le design.

Ce contenu est protégé au titre du droit d’auteur, droits des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de l’application, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Il est notamment interdit d’utiliser des techniques permettant d’accéder aux codes source ou de contourner les systèmes de sécurité de l’application. Néanmoins, MIWILI concède aux utilisateurs, à titre non exclusif, un droit d’utilisation de l’application et de son contenu dans le strict cadre de l’utilisation normale des Services.

11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1. DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Dans le cadre des services proposées via le Site Internet et en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « informatique et libertés », MIWILI est susceptible de collecter et enregistrer pour les besoins des services, les données personnelles des utilisateurs telles que noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, adresse mail, âge etc. lorsque les données professionnelles de personnes morales (sociétés, associations…) ne suffisent pas à identifier l’utilisateur.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement. Cette opposition sera cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour MIWILI de continuer à fournir les services s’il n’existe aucun autre moyen d’identification de l’utilisateur.

L’utilisateur parent est néanmoins averti que la collecte de ses données personnelles est directement effectuée par la crèche qui crée son compte parent. Ainsi, MIWILI ne dispose d’aucun contrôle sur l’utilisation de l’application et ne traite aucune donnée personnelle de l’utilisateur. Toute réclamation devra être transmise au contact administratif désigné dans les mentions légales.

11.2. COOKIES

Afin d’améliorer l’accès aux Services, l’utilisateur est informé et accepte que des cookies soient téléchargés sur son terminal. Les cookies qui ont les fonctions suivantes ne requièrent pas le consentement préalable de l’utilisateur :

➢ Les cookies  » identifiants de session « , pour la durée d’une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;

➢ Les cookies d’authentification ;

➢ Les cookies de session créés par un lecteur multimédia ;

➢ Les cookies de session d’équilibrage de charge (« load balancing ») ;

➢ Certaines solutions d’analyse de mesure d’audience (« analytics ») ;

➢ Les cookies persistants de personnalisation de l’interface utilisateur.

Dans les autres cas, MIWILI recueillera le consentement de l’utilisateur via l’application avant l’utilisation des dits cookies.

12. MODIFICATION DES CGU

MIWILI se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site Internet et/ou des services.